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631 - Droit des contrats et de la responsabilité civile • [2 Q. • 45 Th.] |
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| Professeur :
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DELFORGE Catherine
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| Type :
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Enseignement magistral. |
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| Périodicité :
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Le cours a lieu au deuxième quadrimestre, les mercredis de 17h à 20h.
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| Objectifs :
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Le cours assure une formation de base en droit des contrats (civils) spéciaux et de la responsabilité civile.
La compréhension et la maîtrise des concepts (notamment à travers leur comparaison), leur application à des situations concrètes ainsi le développement d'un esprit critique en constituent les principaux objectifs.
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| Prérequis :
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Cours de droit des obligations (BAC 2), 60 h
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| Contenu :
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La première partie du cours, la plus conséquente, est consacrée à l'étude des principaux contrats spéciaux.
Elle prolonge l'étude du régime des obligations contractuelles en prenant pour point d'appui les contrats nommés par le Code civil. Elle met l'accent sur la vente, le bail et les contrats de services (entreprise et mandat).
A travers l'étude du régime de ces contrats, il s'agit notamment d'attirer l'attention de l'étudiant, futur praticien du droit, sur le fait que chaque contrat particulier s'inscrit nécessairement au confluent de normes « générales » (qui constituent le droit commun des obligations contractuelles et ont vocation à régir la conclusion, la réalisation et la terminaison de tous les contrats ; articles 1101 et s. du Code civil) et de normes « spéciales », qui constituent plus particulièrement l'objet du présent enseignement.
Dans cette perspective, le cours porte sur ce qui peut être qualifié de « droit spécial » des contrats, soit un droit générique à une qualification particulière.
Il s'agira également de souligner l'intérêt pratique qu'il peut y avoir pour les parties de compléter, d'aménager ou d'exclure le droit général ou spécial par des normes plus particulières encore. L'examen de clauses issues de la pratique permet, à cet égard, de prendre la mesure de ce que recouvrent la liberté contractuelle et la portée des interventions législatives protectrices, tout particulièrement fréquentes dans le domaine des contrats de consommation.
Cette partie du cours s'articule, enfin, avec l'étude des principaux contrats commerciaux, lesquels seront étudiés dans le cadre du cours de droit commercial général (BAC 3).
Quant au plan, nous suivrons la structure suivante :
- Une introduction générale, qui abordera, de façon tout à la fois « cadrante » et transversale,
• la distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés,
• les grands principes de l'articulation entre droit général et droit spécial des contrats,
• la problématique de la qualification juridique
• les principales classifications légales et doctrinales des contrats
- La vente et l'échange
- Le louage de choses et, plus particulièrement le bail (de droit commun et de résidence principale)
- Le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise)
- Le mandat
La deuxième partie de l'enseignement est consacrée à la responsabilité civile extra-contractuelle.
Il s'agira, dans un premier temps, de préciser le cadre général d'une telle responsabilité, à travers une appréciation critique des fondements sur lesquels elle est susceptible de prendre appui, et en mettant en exergue les évolutions qu'un tel choix draine nécessairement : faute ou risque ? comportement individuel ou risque collectif ? individualisme ou solidarité ? Justice commutative ou justice distributive ?, l'influence d'une intervention croissante des assurances privées, etc.
Plusieurs régimes de responsabilité seront, ensuite, étudiés de façon plus approfondie :
- Les régimes de responsabilité objective, sans faute, notamment à travers l'examen de trois d'entre eux :
• L'indemnisation des dommages subis par les usagers faibles de la route (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicule automoteur)
• L'indemnisation des accidents du travail ou survenus sur le chemin du travail dans le secteur privé (loi du 10 avril 1971)
• La responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 25 février 1991)
- Le régime de la responsabilité pour faute personnelle (articles 1382 et 1383 du Code civil), à travers ses conditions d'application (la faute, le dommage et le lien de causalité) et les causes d'exonération que peut invoquer le défendeur en responsabilité (causes de justification et causes étrangères exonératoires) ;
- Les régimes de présomptions de responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses (articles 1384 à 1386 du Code civil).
D'une manière générale, le cours insiste sur l'importance qu'il y a à tracer des liens théoriques, tant entre le droit général et le droit spécial des contrats qu'entre les régimes spéciaux de responsabilité et le droit commun, et ce afin de mieux percevoir quelles sont les implications concrètes de telle ou telle règle juridique et de développer un esprit critique.
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| Dispositif :
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L'enseignement est magistral.
Il se prolonge par des travaux pratiques dispensés en petits groupes et encadrés par Monsieur Eyben.
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| Evaluation :
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1.
L'examen est écrit.
Il porte sur la matière enseignée au cours magistral, ainsi que sur les documents analysés au cours et aux travaux pratiques.
2.
L'examen prend la forme de questions de connaissance, de réflexion ainsi que, le cas échéant, la résolution d'un cas pratique, le commentaire d'une décision de jurisprudence ou l'analyse de documents issus de la pratique.
3.
Pendant toute la durée de l'examen, l'étudiant peut disposer
- de son code civil ;
- du syllabus de documents mis à sa disposition par l'enseignant (voy. infra « supports »);
- des décisions de jurisprudence auxquelles il a été fait référence pendant le cours à la condition, toutefois, qu'il s'agisse du document intégral/original (exclusion des extraits de jurisprudence, des seuls sommaires, etc.)
Les codes édités par Larcier ne sont pas autorisés.
4.
Les documents autorisés peuvent faire l'objet de soulignements ou de surlignements (fluo) et / ou comporter un renvoi à une disposition légale ou réglementaire ou à une décision de jurisprudence et/ou mentionner un mot-clé, pas davantage.
Les post-it - ou autres signets du même type - ne sont admis que pour autant qu'ils respectent ces mêmes exigences.
Un contrôle de tous les documents est opéré en début d'examen.
Tout non-respect des consignes précitées sera porté à la connaissance du président du jury (voy. spéc. l'article 28 du Règlement général des examens).
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| Bibliographie :
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Les syllabus du cours comportent le renvoi à une bibliographie délibérément limitée. Le but est, en effet, uniquement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de disposer de l'une ou l'autre référence « de base » en la matière.
Certaines décisions pourront, en outre, être communiquées par l'enseignant. Dans ce cas, elles font partie intégrante de la matière d'examen.
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| Supports :
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L'enseignement magistral est complété par cinq syllabus de cours :
Syllabus I. Introduction au droit des contrats
Syllabus II. La vente et l'échange
Syllabus III. Le louage de chose
Syllabus IV. L'entreprise et le mandat
Syllabus V. La responsabilité civile
Ces syllabus, propres à l'année académique en cours, sont mis à la disposition des étudiants dans le courant du quadrimestre.
Ils se conçoivent comme étant uniquement des « supports » destinés à faciliter la prise de notes et l'étude de la matière. Ils doivent être complétés par les notes prises au cours, l'évaluation finale portant sur le cours magistral.
Certaines parties des syllabus peuvent, d'ailleurs, se présenter sous la seule forme d'un plan.
Un syllabus de documents reprend les textes législatifs applicables à la matière ainsi que, le cas échéant, des décisions de jurisprudence et des documents illustratifs issus de la pratique.
Ce syllabus fait partie intégrante de la matière d'examen, sauf précision contraire de l'enseignant.
Les annotations qui y figurent doivent respecter les consignes précisées supra sous « évaluation ».
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| Langues :
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Le cours est dispensé en langue française.
Certaines décisions de jurisprudence ou documents analysés peuvent, cependant, être rédigés en néerlandais.
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| ECTS :
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